Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 25 novembre 2025
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Déclaration de confidentialité
La présente déclaration de confidentialité expose la manière dont WISET Finance, édité par WISET GROUP, collecte, utilise et protège vos données personnelles dans le cadre de l'utilisation de notre service de réconciliation des agios et des frais bancaires.
Nous nous engageons à assurer la confidentialité de vos informations conformément à la loi N°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, ainsi qu'aux autres législations applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
Contrat de licence et conditions d'utilisation
Nous vous remercions d'avoir choisi WISET Finance. Le présent contrat de licence établit la relation juridique entre l'utilisateur et WISET GROUP, éditeur du progiciel WISET Finance.
Ce contrat précise vos droits ainsi que les modalités d'utilisation du logiciel WISET Finance. Il convient de prendre connaissance de l'ensemble des clauses, incluant les conditions de licence additionnelles éventuellement fournies avec le logiciel ainsi que celles accessibles via des liens, toutes ces dispositions étant essentielles et constituant collectivement le présent contrat applicable à votre utilisation.
En acceptant les termes du présent contrat ou en utilisant le logiciel, vous confirmez votre accord avec l'intégralité de ses dispositions et autorisez, conformément à la déclaration de confidentialité, la transmission de certaines informations lors de l'activation et de l'usage du logiciel. Si vous refusez d'accepter les conditions du présent contrat ou de vous y conformer, l'utilisation du logiciel et de ses fonctionnalités ne vous sera pas permise.
Applicabilité
Le présent contrat régit l'utilisation du progiciel WISET Finance, accessible en ligne sur le site de son éditeur. Il s'applique également aux fichiers de polices, d'icônes, d'images intégrés dans le logiciel, ainsi qu'aux mises à jour, mises à niveau, compléments et services associés fournis par WISET Finance, sauf disposition contraire prévue par d'autres conditions spécifiques.
Droits d'utilisation
a. Obligations de l'utilisateur
(i) L'utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts et actualisés lors de l'utilisation de WISET Finance, et à veiller à leur mise à jour pendant toute la durée du contrat. Il a également l'obligation de respecter les règles de confidentialité et de ne pas utiliser le logiciel à des fins illicites. La sécurité du compte et la protection des identifiants relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
(ii) L'utilisateur s'engage à utiliser WISET Finance dans le strict respect des dispositions légales en vigueur et des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il lui incombe de maintenir à jour ses données personnelles, d'assurer la confidentialité des informations traitées ainsi que la sécurité de son compte. Par ailleurs, l'utilisateur s'interdit toute utilisation du logiciel à des fins illicites ou susceptible de porter préjudice à WISET GROUP ou aux autres utilisateurs.
(iii) L'utilisateur assume l'entière responsabilité des informations qu'il importe dans WISET Finance, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur légalité et leur conformité aux réglementations applicables. Il lui appartient de s'assurer que ces données ne portent atteinte ni aux droits de tiers ni aux obligations légales, et WISET GROUP ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'importation de telles informations par l'utilisateur.
b. Accès et utilisation du service
L'utilisateur dispose d'un accès aux services complémentaires proposés par WISET Finance, notamment le portail client, l'assistance en ligne et les forums communautaires. Il s'engage à utiliser ces services dans le strict respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que des modalités édictées par WISET GROUP, en observant les règles de conduite et de sécurité en vigueur. Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner la suspension de l'accès de l'utilisateur.
c. Licence
Le logiciel fait l'objet d'une licence d'utilisation et n'est pas vendu. En application du présent contrat, nous vous autorisons à utiliser le logiciel selon la formule souscrite, que celle-ci permette un usage individuel ou l'accès simultané par plusieurs utilisateurs, sous réserve du respect de toutes les conditions stipulées dans le présent accord. Cette autorisation est valable uniquement pendant la durée spécifiée dans le contrat ; au-delà de cette période, toute utilisation du logiciel nécessitera un nouvel accord ou un renouvellement de licence.
d. Dispositif
Pour l'application du présent contrat, le terme « dispositif » s'entend de tout matériel informatique, physique ou virtuel, disposant d'une unité de stockage interne et apte à exécuter le logiciel. Il est entendu qu'une partition matérielle ou une lame constitue également un dispositif au sens de ce contrat.
e. Restrictions
L'éditeur ou l'installateur se réserve l'ensemble des droits, y compris de propriété intellectuelle, qui ne sont pas expressément accordés dans le présent contrat. Par conséquent, ce contrat de licence interdit et n'accorde aucun droit notamment :
- (i) d'utiliser ou de virtualiser séparément des fonctionnalités du logiciel ;
- (ii) de publier, copier (sauf copie de sauvegarde autorisée), louer ou prêter le logiciel ;
- (iii) de transférer le logiciel, sauf dans les limites prévues par le présent contrat ;
- (iv) de contourner toute restriction ou limitation technique intégrée au logiciel ;
- (v) d'exploiter le logiciel en tant que serveur ou à des fins d'hébergement commercial ;
-
(vi) de reconstituer la logique, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf
lorsque :
- (a) la loi applicable l'autorise ;
- (b) les termes de la licence d'utilisation des composants open source contenus dans le logiciel le permettent ;
- (c) la démarche est requise pour le débogage de modifications apportées aux bibliothèques sous Licence Publique Générale Limitée GNU, fournies et liées au logiciel.
f. Copie de sauvegarde
La réalisation d'une copie du logiciel à des fins de sauvegarde n'est pas autorisée.
g. Modifications des conditions générales d'utilisation
WISET GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les utilisateurs seront notifiés de toute modification substantielle par courriel ainsi que par une notification dans l'application, dans un délai de préavis de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Toute utilisation continue du logiciel au-delà de ce délai vaudra acceptation desdites modifications.
h. Droit de transfert
L'utilisateur est autorisé à transférer son accès au logiciel en ligne (ci-après « le logiciel ») à un autre individu (ci-après « le nouveau titulaire »), sous réserve du respect des conditions suivantes.
(ii) Conditions de transfert : L'utilisateur doit informer WISET GROUP par écrit de son intention de transférer l'accès au logiciel au nouveau titulaire et obtenir préalablement l'approbation écrite de WISET GROUP. Le nouveau titulaire devra accepter sans réserve l'ensemble des termes et conditions du contrat de licence WISET Finance, y compris les politiques de confidentialité et de sécurité applicables, au moment du transfert. L'utilisateur s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires concernant le nouveau titulaire, notamment son nom, son adresse électronique ainsi que tout autre renseignement exigé par WISET Finance pour la mise à jour du compte.
(iii) Responsabilité : Jusqu'à la finalisation du transfert et la confirmation de l'acceptation des termes contractuels par le nouveau titulaire transmis par WISET GROUP, l'utilisateur initial demeure responsable de toutes les obligations et paiements liés au compte.
(iv) Interdiction de transfert non autorisé : Tout transfert d'accès au logiciel réalisé sans autorisation, incluant le partage d'identifiants ou la vente du compte à un tiers sans validation préalable de WISET GROUP, est strictement prohibé et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
(v) Mise à jour des informations de compte : À la suite d'un transfert validé, WISET GROUP procédera à la mise à jour des informations du compte afin de refléter le changement de titulaire et accordera au nouveau titulaire l'accès au logiciel conformément au plan d'abonnement d'origine.
Protection des données personnelles et consentement à l'utilisation des données
i. Sécurité et protection des données
WISET GROUP met en œuvre des mesures de sécurité robustes afin d'assurer la protection des données personnelles des utilisateurs. En cas d'incident impliquant une violation de données, l'utilisateur sera informé dans un délai maximum de 72 heures. La politique de confidentialité de WISET Finance détaille les modalités de collecte, d'utilisation et de gestion des données personnelles et reste accessible à tout utilisateur.
ii. Consentement à l'utilisation des données
Le respect et la protection des données personnelles sont au cœur de nos priorités. L'utilisation de certaines fonctionnalités du logiciel peut donner lieu à la transmission ou à la réception d'informations. En acceptant le présent contrat ou en utilisant le logiciel, l'utilisateur autorise WISET Finance à collecter, utiliser et transférer lesdites informations conformément aux dispositions de la Déclaration de Confidentialité de la solution (en cours de certification ISO 27001 relative aux systèmes de gestion de la sécurité de l'information), ainsi qu'aux éventuelles conditions précisées dans l'interface utilisateur des fonctionnalités logicielles.
Procédures d'assistance technique
i. Logiciel utilisé
Pour toute question ou besoin d'assistance concernant cette application web, veuillez
consulter la rubrique
d'aide ou le support technique disponible directement sur le site officiel. Le numéro
d'assistance et les
ressources de support en ligne s'y trouvent également.
ii. Logiciel acquis auprès d'un revendeur
WISET GROUP offre une assistance technique limitée pour ses logiciels, sous réserve d'un
abonnement en cours
de validité.
Arbitration Clause
En cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent de se laisser un délai de soixante (60) jours afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable et informelle.
Droit applicable
Les lois en vigueur dans l'État ou le pays où réside l'utilisateur, ou, dans le cas d'une entreprise, celles du pays où se trouve le siège social de l'entreprise, s'appliquent à l'ensemble des réclamations et litiges pouvant survenir en lien avec l'utilisation du logiciel, sa tarification ou l'ensemble des dispositions figurant dans le présent contrat. Ainsi, tout différend relatif à ces aspects sera régi et interprété conformément aux règles de droit du territoire concerné. Cela inclut, sans s'y limiter, les réclamations pour non-respect contractuel, celles fondées sur les lois locales en matière de protection du consommateur, de concurrence déloyale, de garanties implicites, d'enrichissement sans cause et de responsabilité délictuelle, indépendamment des règles relatives aux conflits de lois.
Mentions supplémentaires
a. Utilisation des réseaux, des données et d'Internet
L'utilisation des fonctionnalités du logiciel ainsi que l'accès aux services disponibles
nécessitent la
connexion de votre appareil à Internet. Votre accès et votre utilisation, notamment les
frais associés,
relèvent des conditions stipulées dans le contrat conclu avec votre fournisseur d'accès
à Internet. Vous êtes
entièrement responsable : (i) de la compréhension et du respect des dispositions
relatives à vos forfaits et
contrats, (ii) de tout incident pouvant survenir lors de l'utilisation ou de l'accès aux
réseaux, y compris
les réseaux publics ou ouverts.
b. Versions aux droits limités
Si l'abonnement à l'utilisation du logiciel que vous avez acquis comporte des
restrictions ou est destiné à
un usage spécifique ou limité, il vous incombe de vous conformer strictement à ces
limitations.
Intégralité des accords
Le présent contrat, ainsi que les conditions mentionnées dans celui-ci, constituent l'accord complet relatif au logiciel ainsi qu'aux suppléments, mises à jour et services associés, sauf indication contraire de la part de l'éditeur ou du revendeur concernant certains suppléments, mises à jour ou services. Il est recommandé de consulter attentivement l'ensemble des termes utilisés dans le présent document. Avant toute utilisation du logiciel, il vous appartient de prendre connaissance de l'intégralité des conditions applicables. En utilisant le logiciel, vous reconnaissez avoir lu et accepté l'ensemble des dispositions du présent contrat et des conditions qui y sont référencées.
Garantie limitée
(i) Objet de la garantie limitée : WISET GROUP garantit que son logiciel en ligne fonctionnera essentiellement conformément à la documentation d'utilisation fournie. Cette garantie limitée exclut les problèmes résultant d'une utilisation inappropriée, du non-respect des instructions de WISET GROUP ou d'événements indépendants de sa volonté.
(ii) Durée de la garantie : La garantie limitée prend effet à compter de la date d'activation de l'abonnement par le premier utilisateur et reste valide pour une période minimale de trois (3) mois. Toute extension, mise à jour ou fonctionnalité supplémentaire fournie par WISET GROUP durant cette période bénéficiera également de la couverture, pour la durée restante de la garantie ou pour une période de trente (30) jours, la période la plus longue s'appliquant.
(iii) Exclusion de garanties supplémentaires : WISET GROUP ne fournit aucune garantie ou condition supplémentaire autre que celles expressément indiquées dans la présente garantie limitée. Toutes les garanties ou conditions implicites, notamment celles relatives à la qualité, à l'adéquation à un usage particulier et à l'absence de contrefaçon, sont exclues. Si la législation applicable interdit ces exclusions, les garanties et conditions implicites seront limitées à la durée de cette garantie limitée et applicables uniquement dans la mesure permise par la loi.
(iv) Conformité à la législation locale : Si la législation locale impose une durée de garantie supérieure à celle prévue par le présent contrat, cette durée prévaudra. Toutefois, les recours disponibles seront strictement ceux définis dans le présent contrat.
(v) Limitation des recours et indemnisation : Sous réserve de toute réparation, tout remplacement ou tout remboursement effectué par WISET GROUP, aucune autre indemnisation ne peut être réclamée au titre de la présente garantie limitée, ni sur la base d'une quelconque disposition du présent contrat ou d'autres droits ou recours prévus par la loi pour des dommages complémentaires.
(vi) Limite d'Indemnisation : Sous réserve des dispositions de la législation locale, si la loi vous permet de réclamer des dommages-intérêts à l'encontre de WISET GROUP, le montant total pouvant être obtenu ne pourra excéder la somme versée pour l'acquisition du logiciel, même si le présent contrat ne le prévoit pas expressément.
Limitation de Responsabilité
(i) Limitation de responsabilité en cas de dysfonctionnement logiciel : En cas de dysfonctionnement du logiciel WISET Finance perturbant l'utilisation normale, WISET GROUP s'engage exclusivement à effectuer une réparation ou un remplacement, conformément aux dispositions du présent contrat. En dehors de ces interventions, WISET GROUP ne saurait être tenue responsable de toute perte de données, retard d'opération, interruption de service ou tout autre dysfonctionnement n'étant pas directement imputable à sa propre négligence.
(ii) Responsabilité en cas d'interruption de service : WISET GROUP décline toute responsabilité pour les interruptions de service résultant d'événements externes échappant à son contrôle, tels que des défaillances des réseaux Internet, des pannes d'infrastructures tierces (fournisseurs de cloud, hébergeurs, etc.), ou des cas de force majeure. En cas de suspension temporaire ou d'indisponibilité du service pour maintenance ou mise à jour, WISET GROUP s'engage à limiter autant que possible l'impact pour les utilisateurs et à communiquer de manière transparente sur les périodes de maintenance programmées. Toutefois, l'entreprise ne saurait être tenue responsable des pertes résultant de ces interruptions.
(iii) Incidents liés à la sécurité des données : WISET GROUP met en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses afin de préserver l'intégrité et la confidentialité de vos données personnelles et financières. Cependant, en cas d'incident de sécurité—y compris toute attaque malveillante, acte de piratage ou faille non détectée—WISET GROUP décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects pouvant résulter de ces événements. Sont notamment concernés les pertes de données, les coûts associés à leur récupération et tout autre préjudice découlant d'une atteinte à la sécurité des systèmes.
(iv) Limitation de responsabilité concernant les pertes indirectes : WISET GROUP ne saurait être tenue responsable, en aucune circonstance, des pertes indirectes ou des dommages spéciaux, accessoires, punitifs ou conséquents, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'opportunités commerciales, la diminution de revenus ou tout autre préjudice économique ou commercial. Les utilisateurs reconnaissent que cette limitation de responsabilité demeure applicable même dans l'hypothèse où WISET GROUP aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages, et ce, dans tous les cas, y compris en cas de négligence ou de manquement.
(v) Limitation de l'indemnisation : Sous réserve des dispositions impératives de la législation locale, la responsabilité de WISET GROUP est limitée au montant que vous avez versé pour le logiciel au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine du préjudice. Toute réclamation d'indemnisation excédant ce plafond, qu'elle concerne des dommages directs ou indirects, est expressément exclue.
(vi) Responsabilité en cas de non-conformité à la réglementation : WISET GROUP décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation locale, incluant, sans s'y limiter, les obligations fiscales, comptables ou de protection des données relevant de l'utilisateur. Il appartient à l'utilisateur de veiller à ce que l'utilisation du logiciel soit conforme aux dispositions légales applicables dans sa juridiction, notamment en matière de gestion des données personnelles.
(vii) Exclusion de responsabilité concernant l'utilisation des données : WISET GROUP décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou de pertes résultant d'une gestion inadéquate des données ou d'une utilisation incorrecte du logiciel par l'utilisateur. Il incombe à chaque utilisateur de vérifier l'exactitude des informations saisies et d'assurer les sauvegardes nécessaires afin de protéger ses données.
Mentions légales et complémentaires
(i) Mentions légales : Le logiciel WISET Finance est édité par la société WISET GROUP, dont le siège social se situe à IFZA DUBAI. Ce logiciel bénéficie de la protection offerte par la législation sur la propriété intellectuelle ainsi que sur la protection des données à caractère personnel. Pour toute demande relative aux aspects juridiques, veuillez contacter WISET GROUP à l'adresse suivante : contact@wiset-finance.com.
(ii) Mentions légales complémentaires : En acceptant le présent contrat, l'utilisateur reconnaît que le logiciel WISET Finance, ainsi que l'ensemble de ses éléments, sont la propriété exclusive de WISET GROUP. L'utilisation du logiciel est strictement encadrée par les dispositions de ce contrat ainsi que par la législation relative à la propriété intellectuelle. L'utilisateur s'engage à se conformer aux exigences de propriété et à utiliser le logiciel conformément aux normes juridiques en vigueur.
Réclamations et litiges
(i) Procédures de réclamation et de règlement des litiges : En cas de contestation relative à l'utilisation du logiciel WISET Finance, l'utilisateur est invité à respecter la procédure de réclamation stipulée dans les Conditions Générales d'Utilisation. À défaut de résolution amiable, le différend pourra faire l'objet d'une médiation ou être porté devant les juridictions compétentes conformément au droit en vigueur.
(ii) Procédures de réclamation et de règlement des litiges : En cas de réclamation concernant l'utilisation de WISET Finance, l'utilisateur est invité à contacter le service d'assistance à l'adresse suivante : contact@wiset-finance.com. Si aucune résolution amiable n'est obtenue, l'utilisateur a la possibilité de saisir un médiateur ou, le cas échéant, de porter le litige devant les juridictions compétentes.
Terminologie
Concession de licence : Ce terme indique que le développeur ou l’éditeur du logiciel, en l’occurrence WISET GROUP, demeure propriétaire du logiciel. L’utilisateur se voit accorder une licence, c’est-à-dire un contrat légal lui conférant des droits d’utilisation du logiciel selon des modalités spécifiques et généralement encadrées.
Contrat de licence : Ce contrat confère à l’utilisateur des droits spécifiques d’utilisation du logiciel, tels que l’exécution, l’installation et, sous certaines conditions prévues par la licence, la modification. Il comporte également des restrictions, notamment l’interdiction de vente, de copie ou de décompilation, afin de garantir la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur.
Durée : Les licences peuvent être accordées à titre perpétuel, permettant une utilisation illimitée dans le temps, ou pour une période déterminée, éventuellement renouvelable selon les termes du contrat.
GNU : Désignant « GNU’s Not Unix », cet acronyme met en avant la philosophie et la conception distinctes de ce système d’exploitation libre initié en 1983 par Richard Stallman et développé par la Free Software Foundation (FSF).